Temps de lecture : 15 minutes
Introduction
La démission est généralement considérée comme un acte volontaire qui prive le salarié de ses droits à l’assurance chômage. Cette règle comporte cependant des exceptions importantes, regroupées sous le terme de « démissions légitimes ». Pour les entrepreneurs en devenir, comprendre ces exceptions peut s’avérer crucial dans la sécurisation financière de leur transition professionnelle.
La notion de démission légitime permet, sous certaines conditions strictement encadrées, de bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE) après avoir quitté volontairement son emploi. Cette possibilité est particulièrement intéressante pour les salariés souhaitant créer leur entreprise, car elle peut offrir un filet de sécurité financier pendant les premiers mois d’activité, souvent décisifs pour la pérennité du projet.
Cet article explore en détail les conditions dans lesquelles une démission peut être considérée comme légitime dans le cadre d’une création d’entreprise, les démarches à suivre pour faire reconnaître ce caractère légitime, et les stratégies pour maximiser vos chances d’obtenir cette reconnaissance. Nous distinguerons également ce dispositif du mécanisme plus récent de « démission-reconversion », qui obéit à des règles différentes.
Comprendre la démission légitime : principes fondamentaux
Définition et cadre légal
Une démission légitime est une rupture volontaire du contrat de travail à l’initiative du salarié, mais motivée par des circonstances particulières reconnues par la réglementation de l’assurance chômage. Ces circonstances sont considérées comme suffisamment contraignantes pour justifier l’ouverture des droits à l’ARE, normalement réservée aux personnes involontairement privées d’emploi.
Le cadre légal des démissions légitimes est défini par l’article 2 du règlement d’assurance chômage, qui liste limitativement les situations permettant cette reconnaissance. Ces situations sont interprétées de manière stricte par Pôle emploi.
Distinction importante : démission légitime vs démission-reconversion
Il est essentiel de ne pas confondre deux dispositifs distincts :
- La démission légitime « classique » : basée sur des situations spécifiques listées dans le règlement d’assurance chômage (suivi de conjoint, victime de violences conjugales, non-paiement des salaires, etc.).
- Le dispositif de démission-reconversion (ou ATD – allocation des travailleurs démissionnaires) : mis en place en 2019, ce dispositif permet aux salariés justifiant d’au moins 5 ans d’activité salariée continue de démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnelle, y compris une création d’entreprise, après validation préalable par une commission.
Ces deux mécanismes obéissent à des règles et des procédures différentes. Dans cet article, nous nous concentrons sur la démission légitime « classique », le dispositif de démission-reconversion faisant l’objet d’un traitement séparé.
Les cas de démission légitime applicables à la création d’entreprise
Contrairement à une idée reçue, la simple volonté de créer son entreprise n’est pas considérée comme un motif légitime de démission. Cependant, certaines situations peuvent combiner création d’entreprise et motif légitime.
1. Démission pour suivre un conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi
C’est le cas le plus fréquemment applicable aux créateurs d’entreprise.
Conditions cumulatives :
- Lien conjugal établi : être marié, pacsé ou en concubinage notoire avec la personne suivie.
- Changement de résidence du conjoint : le conjoint doit effectivement changer de lieu de résidence.
- Motif professionnel du déménagement : le conjoint doit déménager pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non salarié).
- Création d’entreprise dans la nouvelle zone géographique : vous devez créer ou reprendre une entreprise dans la zone géographique du nouveau lieu de résidence de votre conjoint.
Exemple concret :
Marie travaille comme responsable marketing à Lyon. Son conjoint, ingénieur, obtient un poste à Nantes et déménage. Marie démissionne pour le suivre et crée son agence de communication à Nantes. Sa démission peut être considérée comme légitime car elle combine suivi de conjoint et création d’entreprise dans la nouvelle zone géographique.
2. Démission pour créer ou reprendre une entreprise après une formation
Ce cas est plus rare mais mérite d’être mentionné.
Conditions cumulatives :
- Avoir suivi une formation inscrite au plan de formation de l’entreprise.
- Créer ou reprendre une entreprise à l’issue de cette formation.
- Lien entre la formation et l’entreprise créée : la création doit être en rapport avec la formation suivie.
Exemple concret :
Thomas, salarié dans une entreprise de bâtiment, suit une formation en éco-construction financée par son employeur. À l’issue de cette formation, il démissionne pour créer son entreprise spécialisée en construction écologique. Sa démission peut être considérée comme légitime car elle fait suite à une formation et est en lien avec celle-ci.
3. Autres cas de démission légitime (non spécifiques à la création d’entreprise)
D’autres situations peuvent être reconnues comme des démissions légitimes, même si elles ne sont pas spécifiquement liées à la création d’entreprise :
- Non-paiement des salaires par l’employeur.
- Démission d’un emploi repris après un licenciement économique, si cet emploi est moins bien rémunéré.
- Démission pour suivre un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée.
- Démission suite à des actes délictueux subis dans le cadre du contrat de travail.
- Démission d’un salarié victime de violences conjugales.
Dans ces situations, la création d’entreprise peut être le projet professionnel choisi après la démission, mais elle n’est pas une condition de la légitimité de celle-ci.
Procédure pour faire reconnaître une démission légitime
La reconnaissance du caractère légitime d’une démission n’est pas automatique et nécessite de suivre une procédure précise.
Étape 1 : préparer les justificatifs avant la démission
Avant même de démissionner, rassemblez tous les documents qui prouveront le caractère légitime de votre démission :
- Pour le suivi de conjoint :
- Justificatif de mariage, PACS ou concubinage (attestation, certificat, factures communes, etc.)
- Preuve du changement de résidence du conjoint (nouveau bail, acte d’achat, etc.)
- Justificatif du nouvel emploi du conjoint (contrat de travail, attestation d’embauche, etc.)
- Documents relatifs à votre projet de création d’entreprise dans la nouvelle zone géographique
- Pour la création après formation :
- Attestation de formation
- Documents prouvant que la formation était inscrite au plan de formation de l’entreprise
- Business plan ou documents préparatoires à la création d’entreprise en lien avec la formation
Étape 2 : rédiger une lettre de démission appropriée
La lettre de démission doit explicitement mentionner le motif légitime invoqué. Exemple pour un suivi de conjoint :
[Vos coordonnées]
[Coordonnées de l'entreprise]
[Lieu, date]
Objet : Démission pour suivi de conjoint et création d'entreprise
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé du poste] que j'occupe depuis le [date d'embauche].
Cette démission est motivée par le déménagement de mon conjoint à [nouvelle ville] suite à sa prise de fonction en tant que [poste du conjoint] au sein de [entreprise du conjoint] à compter du [date]. Je prévois de le suivre dans cette nouvelle région où je créerai mon entreprise de [activité prévue].
Conformément à mon contrat de travail, je respecterai un préavis de [durée du préavis], ma date de départ effective sera donc le [date de fin de contrat].
Je vous remercie pour ces [nombre] années passées au sein de [nom de l'entreprise] qui m'ont beaucoup apporté professionnellement.
Je reste à votre disposition pour assurer la transition et la transmission de mes dossiers dans les meilleures conditions.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]Étape 3 : s’inscrire à Pôle emploi
Après la fin de votre contrat de travail :
- Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi sur le site de Pôle emploi dès le lendemain de votre dernier jour de travail.
- Lors de l’inscription en ligne, indiquez que vous avez démissionné mais que vous estimez que cette démission est légitime.
- Préparez-vous à l’entretien de situation qui suivra votre inscription.
Étape 4 : l’entretien de situation à Pôle emploi
Lors de cet entretien crucial :
- Présentez tous les justificatifs rassemblés précédemment.
- Expliquez clairement les circonstances de votre démission et son caractère légitime.
- Détaillez votre projet de création d’entreprise et son lien avec la situation légitime (localisation dans la nouvelle zone géographique, lien avec la formation suivie, etc.).
Étape 5 : la décision de Pôle emploi
À l’issue de l’entretien, Pôle emploi peut :
- Reconnaître immédiatement le caractère légitime de votre démission et ouvrir vos droits à l’ARE.
- Demander des justificatifs complémentaires avant de statuer.
- Rejeter votre demande s’il estime que les conditions ne sont pas remplies.
En cas de rejet, vous pouvez :
- Déposer un recours gracieux auprès du directeur de l’agence Pôle emploi.
- Saisir l’instance paritaire régionale (IPR) qui peut, dans certains cas, accorder les allocations malgré un rejet initial.
- En dernier recours, saisir le tribunal administratif.
Stratégies pour maximiser vos chances de reconnaissance
1. Documentez méticuleusement votre situation
La charge de la preuve repose entièrement sur vous. Ne laissez rien au hasard :
- Conservez tous les échanges (emails, courriers) relatifs à votre situation.
- Faites établir des attestations par des tiers si nécessaire.
- Datez et organisez chronologiquement tous vos documents.
- Faites des copies de tous les justificatifs.
2. Anticipez et préparez-vous
- Consultez un conseiller Pôle emploi avant de démissionner pour valider votre situation.
- Faites-vous accompagner par un spécialiste (avocat en droit social, conseiller en création d’entreprise).
- Préparez un argumentaire solide expliquant pourquoi votre démission entre dans le cadre des cas légitimes.
3. Soignez la cohérence de votre projet
- Assurez-vous que votre projet de création d’entreprise est cohérent avec la situation légitime invoquée.
- Pour le suivi de conjoint, veillez à ce que la localisation de votre future entreprise soit effectivement dans la zone du nouveau domicile.
- Pour la création après formation, démontrez clairement le lien entre la formation suivie et l’entreprise créée.
4. Préparez un plan B
La reconnaissance d’une démission légitime n’est jamais garantie. Prévoyez toujours :
- Une épargne de précaution suffisante pour tenir plusieurs mois sans revenus.
- Des alternatives de financement pour votre projet (prêt d’honneur, microcrédit, etc.).
- La possibilité de différer votre projet si nécessaire, le temps de faire reconnaître vos droits.
Cas pratiques et exemples concrets
Exemple 1 : suivi de conjoint réussi
Situation : Julien, 34 ans, responsable commercial à Paris, souhaite suivre sa conjointe qui vient d’être mutée à Bordeaux comme directrice d’agence bancaire.
Actions entreprises :
- Il rassemble tous les justificatifs (PACS, nouveau bail à Bordeaux, attestation d’emploi de sa conjointe).
- Il prépare un business plan détaillé pour une entreprise de conseil en développement commercial à Bordeaux.
- Il démissionne en mentionnant explicitement le motif de suivi de conjoint.
- Lors de son entretien à Pôle emploi, il présente un dossier complet et cohérent.
Résultat : sa démission est reconnue comme légitime. Il bénéficie de l’ARE pendant les premiers mois de création de son entreprise, ce qui lui permet de développer sereinement son activité.
Exemple 2 : refus initial puis acceptation en recours
Situation : Sophie, 29 ans, assistante de direction, démissionne pour suivre son conjoint qui s’installe comme artisan à 150 km.
Parcours :
- Pôle emploi refuse initialement de reconnaître la légitimité de sa démission, estimant que la distance ne justifiait pas un déménagement.
- Sophie fait un recours en apportant des preuves supplémentaires (temps de trajet quotidien impossible, nouveau domicile commun, inscription à la chambre des métiers de son conjoint).
- Elle présente également son projet de création d’une agence de communication digitale dans la nouvelle ville.
Résultat : l’instance paritaire régionale reconnaît finalement la légitimité de sa démission et lui accorde l’ARE.
Exemple 3 : échec de la reconnaissance
Situation : Marc, 42 ans, ingénieur, démissionne pour créer son entreprise de conseil, sans autre motif légitime.
Problème : la simple volonté de créer une entreprise n’est pas un motif légitime de démission. Marc n’entre dans aucun des cas prévus par la réglementation.
Conséquence : sa demande d’ARE est rejetée. Il doit financer son projet uniquement sur fonds propres et ne pourra demander une révision de sa situation qu’après 4 mois de chômage involontaire.
Leçon : ne jamais démissionner uniquement pour créer une entreprise sans s’assurer d’entrer dans un cas de légitimité ou sans explorer d’autres options (rupture conventionnelle, dispositif démission-reconversion).
Alternatives à la démission légitime
Si votre situation ne correspond pas aux cas de démission légitime, d’autres options existent :
1. Le dispositif démission-reconversion (ATD)
Mis en place en 2019, ce dispositif permet aux salariés justifiant d’au moins 5 ans d’activité salariée continue de démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnelle, y compris une création d’entreprise.
Avantages :
- Spécifiquement conçu pour les projets de reconversion, dont la création d’entreprise.
- Ne nécessite pas de situation particulière comme le suivi de conjoint.
Inconvénients :
- Condition d’ancienneté stricte (5 ans continus).
- Nécessite une validation préalable du projet par une commission.
- Procédure longue et formalisée.
2. La rupture conventionnelle
Un accord amiable entre vous et votre employeur pour mettre fin au contrat de travail.
Avantages :
- Ouvre droit à l’ARE sans condition particulière.
- Permet de négocier les conditions de départ (date, indemnité).
- Pas de justification spécifique nécessaire.
Inconvénients :
- Nécessite l’accord de l’employeur.
- Peut être refusée sans motif.
3. Le congé pour création d’entreprise
Permet de suspendre temporairement votre contrat de travail pour créer votre entreprise.
Avantages :
- Sécurité du retour possible dans l’entreprise.
- Spécifiquement conçu pour la création d’entreprise.
Inconvénients :
- Pas d’accès à l’ARE pendant le congé.
- Nécessite une ancienneté de 24 mois.
- Peut être différé par l’employeur.
Optimiser l’ARE pour financer sa création d’entreprise
Une fois la légitimité de votre démission reconnue et vos droits à l’ARE ouverts, plusieurs options s’offrent à vous pour utiliser ces allocations dans le cadre de votre création d’entreprise.
Option 1 : l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise)
L’ARCE permet de recevoir une partie de vos droits ARE sous forme de capital pour financer votre projet.
Fonctionnement :
- Versement de 60% du reliquat de vos droits ARE en deux fois (45% à l’immatriculation, 15% six mois après).
- Incompatible avec le maintien partiel de l’ARE.
Avantages :
- Apport immédiat de trésorerie pour financer le démarrage.
- Simplicité de gestion (pas de déclaration mensuelle de revenus).
Inconvénients :
- Perte de 40% du montant total des droits.
- Risque si l’entreprise ne génère pas rapidement des revenus suffisants.
Option 2 : le maintien partiel de l’ARE
Vous continuez à percevoir une partie de vos allocations tout en développant votre activité.
Fonctionnement :
- Déclaration mensuelle de vos revenus d’activité non salariée.
- Calcul d’une allocation réduite selon une formule spécifique.
- Possibilité de cumuler ARE et revenus d’activité dans la limite de votre ancien salaire.
Avantages :
- Conservation de la totalité de vos droits (en durée).
- Sécurité financière plus longue.
- Flexibilité selon l’évolution de vos revenus.
Inconvénients :
- Gestion administrative plus lourde (déclarations mensuelles).
- Montant mensuel plus faible qu’avec l’ARCE.
Quelle option choisir ?
Le choix entre ARCE et maintien partiel dépend de :
- Votre besoin de financement initial : si vous avez besoin d’un capital de départ important, l’ARCE peut être préférable.
- La prévisibilité de vos revenus : si vous anticipez une montée en charge progressive, le maintien partiel offre plus de sécurité.
- Votre tolérance au risque : l’ARCE est plus risquée mais potentiellement plus avantageuse si votre activité décolle rapidement.
Conseil d’expert : « Ne choisissez pas l’ARCE par défaut. Analysez précisément votre business plan et votre besoin de trésorerie. Pour de nombreux entrepreneurs, le maintien partiel offre une sécurité précieuse pendant la phase critique de développement de la clientèle. » – Conseiller en création d’entreprise
Conclusion
La démission légitime pour création d’entreprise représente une opportunité intéressante mais encadrée de sécuriser financièrement votre transition vers l’entrepreneuriat. Contrairement aux idées reçues, la simple volonté de créer une entreprise n’est pas un motif légitime en soi, mais certaines situations spécifiques, comme le suivi de conjoint combiné à une création d’entreprise dans la nouvelle zone géographique, peuvent ouvrir droit à l’ARE.
La clé du succès réside dans une préparation minutieuse de votre dossier, une documentation exhaustive de votre situation, et une cohérence parfaite entre le motif légitime invoqué et votre projet entrepreneurial. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour maximiser vos chances de reconnaissance.
Si votre situation ne correspond pas aux cas de démission légitime, explorez les alternatives comme le dispositif démission-reconversion (pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté), la rupture conventionnelle (si votre employeur est ouvert à la négociation), ou le congé pour création d’entreprise (si vous souhaitez conserver une sécurité de retour).
Quelle que soit l’option choisie, rappelez-vous que la préparation et l’anticipation sont les meilleurs alliés d’une transition réussie vers l’entrepreneuriat. Ne démissionnez jamais sans avoir validé au préalable votre éligibilité à l’ARE et sans avoir sécurisé votre plan de financement.
Cet article a été rédigé par l’équipe d’Oslance, l’agence qui accompagne les salariés vers l’entrepreneuriat. Besoin d’un accompagnement personnalisé pour sécuriser votre transition professionnelle ? Contactez-nous pour un diagnostic gratuit de votre situation.
Mots-clés : démission légitime création entreprise, conditions chômage après démission, ARE création entreprise, suivi conjoint entrepreneur, justificatifs démission légitime, recours refus Pôle emploi, alternatives démission création entreprise
En savoir plus sur Oslance
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
